Le 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision significative concernant la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Saisi par des députés des groupes La France insoumise (LFI) et Écologiste, le Conseil a censuré, totalement ou partiellement, près d’un tiers des articles de cette loi adoptée en février 2025. (conseil-constitutionnel.fr)
Dispositions censurées
Parmi les dispositions invalidées figurent :
- Le principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » : introduit par le Sénat, ce principe visait à empêcher toute diminution des capacités de production agricole nationale.
- La présomption de « bonne foi » des agriculteurs lors des contrôles : cette mesure aurait facilité la défense des exploitants en cas d’infractions présumées.
- La prise en compte du caractère « non intentionnel » de certaines atteintes à l’environnement : cette disposition aurait permis de réduire les sanctions pour des dommages environnementaux jugés accidentels.
Ces articles ont été jugés contraires à la Constitution, notamment en raison de leur introduction en tant que « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions sans lien direct avec l’objet initial du texte.
Dispositions maintenues
Cependant, le Conseil constitutionnel a validé certaines mesures centrales de la loi, notamment :
- La reconnaissance de l’agriculture comme « intérêt général majeur » : cette disposition, soutenue par le syndicat majoritaire FNSEA, affirme l’importance de l’agriculture pour la Nation.
- L’objectif « pas d’interdiction sans solution » : cette mesure interdit de bannir un produit autorisé dans l’Union européenne sans alternative disponible, garantissant ainsi la continuité des pratiques agricoles en attendant des solutions de remplacement.
Réactions et perspectives
La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a souligné que « l’essentiel des mesures concrètes pour les agriculteurs a été validé » et que « ce sont plus de 40 articles qui vont dans le bon sens pour nos agriculteurs ».
De son côté, le sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains, Haute-Loire) a exprimé son soulagement en constatant que « le travail du Sénat a été extrêmement préservé ».
Néanmoins, des voix critiques, notamment parmi les écologistes, estiment que la loi, même amendée, reste insuffisante pour répondre aux défis environnementaux actuels.
Cette décision du Conseil constitutionnel rappelle l’importance d’une élaboration législative rigoureuse, respectant les principes constitutionnels, notamment en évitant l’introduction de « cavaliers législatifs ». Elle souligne également la nécessité de concilier les objectifs de souveraineté alimentaire avec les impératifs de protection de l’environnement.
