Le cadre réglementaire adopté par la Commission européenne
Le 31 juillet 2023, l’acte délégué présentant les standards de reporting de durabilité a été adopté par la Commission européenne. Ce texte sert de fondement à la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui vise à harmoniser et renforcer les obligations de publication d’informations extra financières pour les entreprises. Bien que cette avancée soit saluée, certains investisseurs et gestionnaires d’actifs regrettent le rejet de mesures plus contraignantes pour les entreprises.
Les objectifs des standards de reporting de durabilité
La mise en place de ces standards répond à plusieurs enjeux. Tout d’abord, il s’agit d’améliorer la qualité et la disponibilité des données publiées par les entreprises en matière de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Ensuite, ils contribuent à harmoniser les reportings de durabilité, ce qui facilite leur analyse et leur comparaison par les investisseurs et autres parties prenantes. Enfin, ces normes viennent renforcer les exigences de transparence pour les sociétés cotées.
La mise en œuvre progressive du nouveau cadre réglementaire dès 2024
Les entreprises concernées devront se conformer aux nouvelles obligations de reporting de durabilité prévues par la directive CSRD à partir de janvier 2024. L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose plusieurs pistes pour accompagner les sociétés cotées dans la préparation et la mise en œuvre de ces nouvelles normes. Parmi ces recommandations figure l’adaptation des processus internes de collecte d’informations, le renforcement du dialogue avec les parties prenantes ou encore l’anticipation des évolutions réglementaires à venir.
Le débat autour des exclusions sur les énergies fossiles
L’adoption des standards de reporting de durabilité intervient alors que des discussions sont en cours sur le label Investissement socialement responsable (ISR), qui pourrait être finalisé cet été et validé par le ministère de l’Économie et des Finances à la rentrée. À ce sujet, l’ONG Reclaim Finance alerte sur la nécessité de préserver les exclusions sur les énergies fossiles, malgré certaines oppositions de grands acteurs financiers. Par ailleurs, des sociétés de gestion déplorent que le référentiel du label ISR ne reprenne pas les outils de la réglementation européenne.
Des réactions mitigées face aux standards de reporting de durabilité
Bien que cette avancée réglementaire soit largement perçue comme positive, elle suscite toutefois des critiques. Certaines parties prenantes estiment en effet que les standards proposés manquent d’ambition et regrettent le rejet de mesures plus contraignantes pour les entreprises. D’autres soulignent que le dispositif n’intègre pas pleinement les exigences fixées par la réglementation européenne, notamment en matière d’évaluation du bilan carbone et de gestion des risques de réputation.
Les défis à relever pour une mise en œuvre réussie
Pour que la directive CSRD et les standards de reporting de durabilité atteignent leurs objectifs, plusieurs défis devront être relevés. Il est notamment essentiel de sensibiliser les entreprises aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance et de les inciter à une meilleure prise en compte de ces dimensions dans leur stratégie et leur pilotage. Par ailleurs, le renforcement des compétences et de l’expertise interne en matière de collecte, d’analyse et de communication des informations extra financières sera déterminant pour améliorer la qualité des données publiées. Enfin, il conviendra de veiller à ce que les normes soient suffisamment claires et précises afin de limiter les risques de mauvaises interprétations ou d’incohérences.
