Un accord entre les États européens après de multiples reports
Après plusieurs retournements politiques et des négociations tendues, les États européens se sont finalement mis d’accord sur un texte de compromis autour du devoir de vigilance. Cette législation vise à obliger les entreprises à vérifier que leurs chaînes d’approvisionnement ne sont pas entachées de pratiques douteuses en matière d’environnement et de droit du travail. Le texte, très édulcoré par rapport à sa version initiale, deviendrait cependant une législation majeure en termes de responsabilité sociétale des entreprises s’il est validé par le Parlement.
Les seuils d’application relevés pour ne concerner que les grandes entreprises
Dans ce nouveau compromis, les seuils d’application ont été relevés afin de ne concerner que les grandes entreprises. Les détails précis de ces seuils n’ont pas encore été divulgués mais on peut s’attendre à ce qu’ils touchent principalement les multinationales et entreprises ayant un impact considérable sur l’environnement et les conditions de travail.
Vers une réglementation majeure en termes de responsabilité sociétale des entreprises
Malgré les amendements qui amoindrissent l’ambition de ce texte, cette législation pourrait constituer une avancée significative en matière de responsabilité sociétale (RSE) pour les entreprises européennes. En imposant aux grands groupes de vérifier leurs chaînes d’approvisionnement et en les obligeant à prendre des mesures correctrices en cas de non-conformité, le devoir de vigilance pourrait inciter ces entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement et des droits des travailleurs.
Les changements introduits par la proposition de compromis
Le texte du nouveau compromis ne prévoit pas seulement un relèvement des seuils d’application, mais aussi d’autres modifications qui influenceront la manière dont les entreprises seront tenues de se conformer au devoir de vigilance. Parmi ces changements, on peut citer :
- L’élargissement des domaines couverts : alors que le texte initial visait principalement les questions environnementales et les droits des travailleurs, le nouveau compromis englobe également la corruption et le détournement de fonds. Cela signifie que les entreprises devront accorder une attention accrue à ces problématiques dans le cadre de leur politique de RSE.
- Un mécanisme de règlement des différends : le texte prévoit désormais la possibilité d’un recours collectif en cas de litige lié au non-respect du devoir de vigilance. Ce dispositif pourrait renforcer la responsabilité des entreprises en matière de RSE en facilitant la prise de décision en faveur des victimes.
- Des sanctions variables en fonction des pays : les États membres auront la possibilité d’adapter le niveau des sanctions en cas de non-conformité au devoir de vigilance. Cette flexibilité pourrait permettre une meilleure prise en compte des contextes locaux, même si elle risque aussi d’entraîner des disparités dans la manière dont le dispositif sera appliqué à travers l’Europe.
La suite du processus législatif et les incertitudes qui demeurent
S’il est validé par le Parlement européen, le texte du nouveau compromis deviendra une législation majeure pour les entreprises européennes. Cependant, des incertitudes demeurent quant à l’issue du vote et aux possibles modifications qui pourraient être apportées au texte d’ici là. En effet, les députés pourraient être amenés à réintroduire certaines dispositions initialement prévues mais finalement supprimées au cours des tractations entre les États membres.
Un futur en suspens
La proposition de compromis sur le devoir de vigilance européen laisse entrevoir un avenir incertain pour cette législation. Alors qu’elle constituerait une avancée importante en matière de RSE pour les grandes entreprises, les ajustements opérés lors des négociations pourraient limiter l’impact du dispositif sur l’ensemble du tissu économique européen. Il revient désormais au Parlement de décider s’il accepte ou non ce compromis, et sous quelle forme il entérinera ou non les changements introduits par les États membres.
